08 Mar Réforme des statuts de la société équatorienne
Nous expliquons comment Réforme des statuts de la société équatorienne
L'importance des statuts d'une société est un point souvent négligé, surtout dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. Au moment de la constitution, on utilise souvent un texte généralement rédigé fourni par le bureau du notaire, que les actionnaires ne lisent souvent pas.
IMPORTANT : TOUT ACTE MODIFIANT LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ DOIT RESPECTER LES SOLENNITÉS ÉTABLIES PAR LA LOI.
Art. 33La création de succursales, l'augmentation ou la diminution du capital, la prorogation des statuts, la transformation, la fusion, la scission, le changement de nom, le changement de domicile, la validation, la réactivation de la société en liquidation et la dissolution anticipée, ainsi que tous les accords et résolutions qui modifient les clauses à inscrire et à publier, qui réduisent la durée de la société, ou qui excluent l'un de ses membres, sont soumis aux solennités établies par la loi pour la fondation de la société selon son type.
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